CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DESACTIVITES MOTONEIGE, SNOWTUBING ET GIANT SWING (version du 16 décembre 2024)

SEM Les Portes du Mont-Blanc, Société d’Économie Mixte au capital de 6 834 979,44 €

RCS Annecy 2005 B 80079 / SIRET : 480 920 289 00018 N°TVA Intracommunautaire : FR48480920289

Siège social : 207, route des Brons – 74920 COMBLOUX N° Tél. : 04 50 58 65 20 / Courriel : contact@lesportesdumontblanc.fr

1. GÉNÉRALITÉS

L’acquisition d’un forfait implique la connaissance et l’acceptation par le client de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, sans préjudice des voies de recours habituelles.

Si une disposition des présentes conditions venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques pour les sociétés ayant leur siège social en France.

2. LE BILLET

Le billet est un QR code au format PDF si achat en ligne ou papier si achat en caisses. Seules les informations contenues dans la mémoire du forfait font foi.

Les forfaits sont destinés à l'usage personnel des Clients qui s'interdisent toute revente partielle ou totale des titres de transport achetés.

3. TARIFS – RÉDUCTIONS – GRATUITÉS

Les tarifs publics de vente des billets sont affichés en ligne ou au niveau des activités. Ces tarifs sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises.

4. VALIDITE DU FORFAIT SUR REMONTEES MECANIQUES ET LUGE 4S

Le billet donne accès aux activités de la zone concernée) pendant la durée de validité du titre de transport (date, domaine de validité, catégorie d’âge, etc. …)

5. MODALITÉS DE PAIEMENT

Les paiements sont effectués en devises euros, soit soit en espèces, soit par carte bancaire portant le sigle CB, soit par chèques vacances.

Chaque émission d’un billet peut donner lieu à la remise d’un justificatif d’achat sur lequel sont mentionnées les caractéristiques du titre vendu. Ce justificatif doit être conservé précieusement pour être présenté à l’appui de toute demande / réclamation ou contrôle aux activités.

Une facture peut être délivrée sur demande.

6. CONTRÔLE DES FORFAITS

Le Client doit être porteur de son billet au départ de son créneau ou son activité.

7. INTERRUPTION DES ACTIVITES & REMBOURSEMENT

Seul un arrêt pour raison météorologique ou décidé par les portes du Mont-Blanc donnera lieu à un remboursement des billets.

Le billet snowtubing est valable toute la saison, vous pourrez donc vous présenter un autre jour.

Pour la balançoire géante ou la motoneige, il sera possible de modifier sans frais la date de validité de vos billets.

La demande devra être faite dans les 24 heures suivant la date du billet.

L’usager ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédant cette indemnisation forfaitaire.

8. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée à la SEM Les Portes du Mont-Blanc dans un délai de deux mois suivant la survenance de l’événement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice.

A défaut de réponse satisfaisante, le consommateur a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dans un délai maximal d’1 an à compter de sa réclamation écrite, dont les coordonnées et modalités de saisie ne peuvent être obtenues en consultant son site Internet : www.mtv.travel

L’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat.

À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

9. RESPECT DES REGLES DE SECURITE

L’usager du Domaine est tenu de respecter les règles de sécurité sous peine de sanctions (pouvant conduire à l'expulsion de l'activité sans remboursement).

10. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L’ensemble des informations qui sont demandées par la SEM Les Portes du Mont-Blanc pour la délivrance d’un forfait est obligatoire.

Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission du forfait ne pourra intervenir.

Certaines données (adresse postale, e-mail, n° de téléphone …) pourront également être demandées aux Clients par la SEM Les Portes du Mont-Blanc pour permettre l’envoi d’offres commerciales par cette dernière, selon les modalités prévues par la loi LCEN du 21 juin 2004.

Certaines données transmises lors de l’achat de forfaits sur www.lesportesdumontblanc.fr peuvent être transférées à des partenaires de la SEM Les Portes du Mont-Blanc à des fins de prospections et/ou d’offres commerciales. Les politiques de protection des données des partenaires sont accessibles sur www.lesportesdumontblanc.fr .

Aucune donnée ne sera transférée vers les partenaires sans l’accord préalable du client. Le client dispose des mêmes droits d’accès, de rectification et d’opposition que ceux développés ci-dessous. Aucune donnée bancaire n’est transférée à des partenaires.

Les données relatives aux déplacements sont également collectées à des fins de gestion des opérations d’accès aux remontées mécaniques et de contrôle des forfaits. Les données sont aussi recueillies à des fins statistiques. L’ensemble de ces données est uniquement destiné à la SEM Les Portes du Mont-Blanc.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations le concernant qui peut s'exercer :

• Par courrier à : SEM Les Portes du Mont-Blanc 207 route des Brons 74920 Combloux, en indiquant nom, prénom, adresse.

• Par e-mail à l’adresse contact@lesportesdumontblanc.fr

La SEM Les Portes du Mont-Blanc est soucieuse de protéger les informations personnelles communiquées. Dans ce cadre, elle s’engage à respecter et protéger la confidentialité des données transmises.

En application de l’article 90 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, toute personne peut recevoir les informations du présent paragraphe sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé.

11. TRADUCTION ET LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

Dans le cas où les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes CGVU est la seule à faire foi. En conséquence, en cas de difficulté d’interprétation et/ou d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes CGVU, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française. Les présentes CGVU sont soumises tant pour leur interprétation que leur mise en œuvre, au droit français.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation (à la conciliation). Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation (à la conciliation). Les parties au contrat désigneront d’un commun accord une personne qualifiée, indépendante, neutre et impartiale.

La solution proposée par le médiateur (le conciliateur) ne s’impose pas aux parties au contrat. À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.